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Bipolarité et gestion de l’argent (1)

Posté par association bipolaire provence le 26 août 2011

 

Par
Maître
Florence Borel de Gasquet, avocat
réunion du jeudi 9 juin 2011


LOI SUR LE SURENDETTEMENT

La situation de surendettement des personnes physiques se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.

 

Dans chaque département, il existe une Commission de Surendettement qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter du dépôt d’un dossier complet.

Trois hypothèses peuvent être alors envisagées :

-       Le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise ; la Commission, après accord du débiteur, saisit le Juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, ce qui entraine la suspension des voies d’exécution, y compris des mesures d’expulsion jusqu’au jugement d’ouverture.

-       Elaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et les créanciers.

-       Elaboration d’un cadre de recommandation lorsqu’il n’y a pas d’accord entre le débiteur et les créanciers.

Deux conditions essentielles sont posées : l’une tenant à la personne du débiteur qui doit être de bonne foi, l’autre à la nature de ses dettes, elles ne doivent pas être d’origine professionnelle.

 

I – PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

Il est institué dans chaque département au moins une Commission de Surendettement des particuliers.

La procédure est engagée à la demande du débiteur devant la Commission du lieu de son domicile.

La Commission est saisie par une déclaration du débiteur remise ou adressée à son secrétariat.

La personne physique doit fournir un état détaillé de ses revenus, des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l’adresse des créanciers.

La Commission examine ensuite la recevabilité de la demande.

Celle-ci dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation. Elle vérifie que le demandeur se trouve bien dans une situation de surendettement.

La Commission dresse l’état d’endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

De plus, la Commission peut obtenir communication auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur.

La Commission informe par LRAR les créanciers de l’état du passif déclaré par le débiteur, après quoi ceux-ci disposent d’un délai de 30 jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances.

Si l’instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la Commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le Juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

La Commission peut également saisir le Juge de l’exécution afin qu’il suspende les procédures de saisie diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Si la situation du débiteur l’exige, le Juge prononce la suspension provisoire des procédures d’exécution.

La décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites, interdit au débiteur – sauf autorisation du Juge – de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité (il n’est plus possible de souscrire de nouveaux prêts).

Deux mesures de redressement peuvent être envisagées :

1 – un plan conventionnel de redressement :

La Commission a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêts.

La durée totale du plan, y compris lorsqu’il a fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder 8 années.

2 – le plan de recommandation :

Si la Commission constate qu’il lui est impossible de recueillir l’accord du débiteur et des créanciers sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par LRAR et au créancier par lettre simple.

La Commission peut alors proposer un plan de recommandation.

La durée totale des recommandations ne peut excéder 8 années.

Les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

IMPORTANT : sauf accord du créancier, sont exclus de toutes remises, de tous rééchelonnements ou effacements :

  • Les dettes alimentaires ;
  • Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
  • Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.

En outre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit.

Si en cours d’exécution d’un plan conventionnel ou de recommandation, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise, ce dernier peut saisir la Commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel.

Les ressources minimum laissées au débiteur :

A la suite des mesures prises dans le cadre d’un plan de redressement par recommandation de la Commission, le montant des remboursements mis à la charge du débiteur est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, qui intègrent le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, lui soit réservée par priorité.

 Le calcul :

 A partir du salaire net annuel :

  • Tranche 1 inférieure à 3.510,00 € – part saisissable : 1/20ème
  • Tranche 2 : entre 3.510,00 € et 6.880,00 € – part saisissable : 1/10ème
  • Somme saisissable intégralement : les indemnités de licenciement.
  • Somme saisissable partiellement : les salaires, les indemnités journalières (en cas de maladie, maternité, AT), pension et rente invalidité, pension de retraite.
  • Somme insaisissable : le RSA (ex RMI), allocations adulte handicapé, allocations logement, allocations parent isolé et les rentes d’accident de travail.

 

II – LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

La procédure de rétablissement personnel peut être ouverte par le Juge de l’exécution avec l’accord du débiteur à l’occasion de l’examen par la Commission.

Le débiteur peut également saisir le Juge de l’exécution d’une demande d’ouverture de procédure de rétablissement personnel si la Commission n’a pas pris de décision d’orientation du dossier dans un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier.

Le Juge, après avoir entendu le débiteur, s’il s’est présenté, et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure.

Le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel entraine la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Si l’actif est insuffisant, ou si le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante, le Juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.

La clôture entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.

 

III – LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

Un fichier national géré par la BANQUE DE France recense ces informations sur les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels.

Sont considérés comme des incidents de paiement caractérisés :

  • Les types de crédit,
  • Les défauts de paiement pour lesquels l’établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet.

Une fois l’incident de paiement inscrit au fichier, il fera l’objet d’une radiation à l’expiration du délai de 3 ans ou plus tôt, lorsque le débiteur aura réglé en totalité sa dette.

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement établi par la Commission. L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution du plan, sans pouvoir excéder 8 ans.

Il recense également toutes les recommandations prises par la Commission. L’inscription est conservée pendant toute la durée de ces mesures, sans pouvoir excéder 8 ans.

Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet d’une inscription au fichier pendant une période de 8 ans.

Depuis la loi LAGARDE sur le surendettement en date du 2 novembre 2010, à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des particuliers sont temporairement interrompues.

De plus, le Juge peut à présent avec les nouvelles mesures de la loi LAGARDE sur le crédit, suspendre toute procédure d’expulsion du logement.

Les banques de leur côté devront assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées, par exemple, interdiction de clôturer un compte.

Désormais, avec la loi LAGARDE, les propriétaires de logements ont accès aux procédures de surendettement.

Maître Florence Borel de Gasquet
Avocat

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